Sign@l - La mise en oeuvre de la réforme des télécommunications

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Titre

La mise en oeuvre de la réforme des télécommunications

Auteur Chevalier J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1997
Page 1115-1128
Mots-clés (matière)concurrence libéralisation privatisation réforme service public statut télécommunications
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)France Telecom
Résumé I-Les règles du jeu concurrentiel. A-Les conditions de la concurrence. B-La sauvegarde du service public. C-Le dispositif de régulation. II-La transformation de France Telecom. A-L'application du nouveau statut. B-L'ouverture du capital.