Contenu de l'article

Titre Consécration d'un paradoxe: primauté du droit interne sur le droit international
Auteur Alland D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1998
Page 1094-1104
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)constitution droit international hiérarchie jurisprudence norme système électoral traité
Mots-clés (géographie)France Nouvelle Calédonie
Résumé Réflexions à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat "Sarran, Levacher et autres" du 30-10-1998 selon lequel "la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle".