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Titre La réforme du droit du secret
Auteur Guillaume M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1998
Page 1223-1230
Mots-clés (matière)accès à l'information commission défense secret
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 8-07-1998 a institué une Commission consultative du secret de la défense nationale et le décret du 17-07-1998 a rendu plus restrictifs les critères de classification des informations.