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Titre Petit exercice pratique de logique juridique: variation
Auteur Goesel-le-Bihan V.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1998
Page 1254-1257
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit d'asile droit international hiérarchie jurisprudence norme population étrangère
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la rédaction ambiguë de la décision du Conseil constitutionnel du 5-05-1998 "Séjour des étrangers et droit d'asile".