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Titre La distinction entre les sociétés d'économie mixte à raison de l'origine de leur capital
Auteur Le Gall A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6/1998, 20 juin 1998
Page 473-481
Mots-clés (matière)capital droit privé droit public société d'économie mixte
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la qualification de la société d'économie mixte (SEM) à partir de l'étude de la valeur du critère organique et du critère matériel.