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Titre L'élaboration de la loi en République Fédérale d'Allemagne
Auteur Jouanpan O.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 66, septembre 1993
Page 81-97
Mots-clés (géographie)Allemagne R.F.A.
Mots-clés (matière)constitution fédéralisme institution législation loi parlement
Résumé Rappel de l'organisation interne de chacune des deux assemblées allemandes et description dans son détail de la procédure d'élaboration de la loi.