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Titre Souveraineté et supraconstitutionnalité
Auteur Favoreu L., Vedel G.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 67, novembre 1993
Page 71-97
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution droit Etat juge souveraineté nationale
Mots-clés (géographie)France Monde
Résumé Le problème de savoir qui est titulaire de la souveraineté quand il existe des normes supraconstitutionnelles. L'utilisation du concept de supraconstitutionnalité pour mettre hors d'atteinte le principe de souveraineté nationale.