Sign@l - Référendum municipal

Contenu de l'article

Titre

Référendum municipal

Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7-8/1997, 20 juillet-20 août 1997
Page 630-633
Mots-clés (matière)conseil municipal jurisprudence maire mendicité police référendum tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France Nice
Résumé Observations sous un jugement du tribunal administratif de Nice du 12.11.96 sur la délibération du conseil municipal de Nice visant à mettre en place un référendum municipal pour l'interdiction de la mendicité.