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Titre La valeur juridique de la télécopie en matière de procédure
Mir@bel Revue Les Notes bleues de Bercy
Numéro no 70, 1er-15 septembre 1995
Page 1-6
Mots-clés (matière)communication justice procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé Cette étude est circonscrite à l'examen de la télécopie au regard de la procédure. Elle examinera successivement sa validité comme support d'un acte de procédure, puis sa force probante dans ce contexte procédural.