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Titre Chronique constitutionnelle française (1er octobre - 3 décembre 94)
Auteur Avril P., Gicquel J.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 73, avril 1995
Page 197-220
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contrôle droit constitutionnel jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les auteurs récapitulent l'activité jurisprudentielle du Conseil constitutionnel sur le dernier trimestre de 1994 : un inventaire sommaire des décisions.