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Titre |
La protection du fonctionnaire |
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Revue |
Les Notes bleues de Bercy |
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Numéro |
no 75, 16-30 novembre 1995 |
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Page |
1-6 |
| Mots-clés (matière) | accident du travail fonction publique fonction publique locale fonctionnaire statut violence |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
Les acquis jurisprudentiels récents et les dispositions du nouveau statut général et des dernières modifications du code de procédure pénale. La protection du fonctionnaire en cas d'agression dans l'exercice de ses fonctions. La garantie civile accordée par la collectivité publique et ses agents auteurs de fautes dommageables dont les victimes exigent une réparation pécuniaire. |
