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Titre Chronique constitutionnelle française, 14 mai au 30 juin 1995
Auteur Avril P.,Gicquel J.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 75, novembre 1995
Page 165-184
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contrôle cour des comptes élection gouvernement loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Chronique du 14 mai au 30 juin 1995 de l'activité du conseil constitutionnel.