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Titre Prévenir plutot que "surveiller et punir"
Auteur Claisse A.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 78, septembre 1996
Page 143-158
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)droit hôpital psychiatrique police
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'encadrement législatif des pouvoirs de l'autorité administrative en matière d'écoutes téléphoniques et d'internement des malades mentaux illustrant la primauté sur notre droit interne de la Convention européenne des droits de l'homme.