Contenu de l'article

Titre Affaire Nucci: application à un ministre de la déclaration de gestion de fait
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 8, 21 février 1996, jurisprudence 22592
Page 94-99
Mots-clés (matière)cour des comptes gestion ministre responsabilité scandale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Michel Degoffe, note C.E., Sect., 6 janvier 1995, Nucci.