| Titre | Quand le nombre de recrutement ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 5 ans | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | no 8-9, aout-septembre 1995, jurisprudence no 512 | |
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| Mots-clés (matière) | carrière professionnelle fonction publique locale | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé | Un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu. Alors, aucun des recrutements par concours ou par mutation, intervenus dans le cadre d'emplois pendant la période considérée ne peut être pris en compte pour la promotion interne suivante (J.O., AN (Q), 24 juillet 1995, p.3229). |
