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Titre Le droit communautaire
Auteur Auby J.B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 20 septembre 1993
Page 602-606
Mots-clés (matière)collectivité territoriale concurrence droit communautaire société d'économie mixte traité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Réaction potentielle du droit communautaire face à la constitution des S.E.M. locales, et ses prérogatives dans les relations juridiques des S.E.M. locales.