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Titre A propos des limites d'une codification à droit constant
Auteur Robineau Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/1997, 20 septembre 1997
Page 655-659
Mots-clés (matière)code droit loi norme règlement sources du droit
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des règles de délimitation du champ couvert par un code. A l'intérieur de ce cadre général, la diversité des textes et des normes édictés impose-t-elle de nouvelles limites au codificateur?