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Titre Chronique de législation: réforme du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Auteur Chauvaux D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/1997, 20 septembre 1997
Page 688-693
Mots-clés (matière)cour administrative d'appel décision judiciaire instruction judiciaire procédure judiciaire tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse du décret du 29-05-97 relatif au fonctionnement et à la procédure des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: requêtes, instruction, jugements, procédures d'urgence, expertise et fonctionnement des juridictions.