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Titre Sondages électoraux, informatique et libertés
Auteur Combrexelle J.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/1997, 20 septembre 1997
Page 695-700
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)fichier jurisprudence libertés individuelles opinion publique sondage d'opinion vie politique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt "Chambre syndicale Syntex Conseil" du Conseil d'Etat du 09-07-97 sur la question de savoir si les résultats d'un sondage électoral constituent une information nominative au sens de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés?