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Titre L'article L.122-12 du Code du travail: la question du renvoi préjudiciel
Auteur Gherari H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/1997, 20 septembre 1997
Page 706-709
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)externalisation / sous traitance juridiction juridiction administrative jurisprudence licenciement économique représentation du personnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt "Mme Dias" du Conseil d'Etat du 10-03-97 qui autorise le licenciement économique d'une déléguée syndicale sans procéder à un renvoi devant le juge judiciaire pour savoir si le contrat de tavail devait être transféré au sous-traitant désormais chargé de l'entretien.