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Titre Société d'économie mixte locale
Auteur Chouvel F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/1997, 20 septembre 1997
Page 711-714
Mots-clés (matière)aide économique collectivité territoriale commune jurisprudence société d'économie mixte
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt "Commune d'Aubagne" du Conseil d'Etat du 21-04-97 qui confirme l'annulation d'une convention prévoyant une avance financière importante sans intérêt par la commune d'Aubagne à une Société d'économie mixte locale.