Contenu de l'article

Titre Contrôle de légalité
Auteur Michon J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/1997, 20 septembre 1997
Page 714-716
Mots-clés (matière)appel d'offres droit public jurisprudence marché public
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt "Sté Révillon" du Conseil d'Etat du 10-02-97 qui confère aux certificats de qualification exigés par une collectivité ou un établissement une force contractuelle obligatoire pour obtenir un marché public.