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Titre Le contrôle du pouvoir réglementaire en Europe
Auteur Ziller J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/1999, 20 septembre 1999
Page 635-644
Mots-clés (géographie)Allemagne Belgique Espagne Europe France Italie Pays Bas Suède
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle décision judiciaire décret pouvoir réglementaire
Résumé Définitions et conception du pouvoir réglementaire en Europe. Analyse du contrôle réglementaire en Europe. Analyse du contrôle juridictionnel et non juridictionnel de ce pouvoir dans les différents pays européens.