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Titre |
Le contrôle du pouvoir réglementaire en Europe |
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Auteur |
Ziller J. |
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Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif |
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Numéro |
no 9/1999, 20 septembre 1999 |
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Page |
635-644 |
| Mots-clés (géographie) | Allemagne Belgique Espagne Europe France Italie Pays Bas Suède |
| Mots-clés (matière) | constitutionnalité contrôle décision judiciaire décret pouvoir réglementaire |
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Résumé |
Définitions et conception du pouvoir réglementaire en Europe. Analyse du contrôle réglementaire en Europe. Analyse du contrôle juridictionnel et non juridictionnel de ce pouvoir dans les différents pays européens. |