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Titre Le juge communautaire de la légalité et le pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires
Auteur Ritleng D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/1999, 20 septembre 1999
Page 645-657
Mots-clés (matière)contrôle institutions communautaires légalité pouvoir réglementaire
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)Europe
Résumé A propos de la reconnaissance, de l'étendue et du contrôle d'un pouvoir discrétionnaire.