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Titre Les traités communautaires: une limitation de la souveraineté
Auteur Buffet M.F.
Mir@bel Revue Revue politique et parlementaire
Numéro no 919, septembre-octobre 1985
Page 79-86
Mots-clés (matière)droit communautaire traité
Mots-clés (géographie)Europe France
Résumé Le problème de la maitrise de l'engagement de l'Etat dans les traités communautaires: la limitation de souveraineté dans son fondement, sa portée et l'évolution de son contenu.