Sign@l - La compétence du Tribunal pénal pour la Yougoslavie

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Titre

La compétence du Tribunal pénal pour la Yougoslavie

Auteur Castillo M.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 94/1, 1994
Page 61-87
Mots-clés (matière)compétence crime crime contre l'humanité droit international droit pénal génocide guerre responsabilité pénale statut tribunal international
Mots-clés (géographie)Yougoslavie
Résumé Analyse de la compétence ratione material du Tribunal pénal international pour la Yougoslavie (en matière de crimes de guerre, de génocide et contre l'humanité) ainsi que de sa compétence ratione personae (les personnes soumises à la juridiction et le problème des atténuations et exonérations de responsabilité).