Contenu de l'article

Titre La responsabilité pénale des fonctionnaires territoriaux "entre l'enclume et le marteau"
Auteur Petit P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 97, mai 1994
Page 16-21
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit pénal fonction publique fonction publique locale fonctionnaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les conséquences de l'application de la théorie de la complicité, définie au nouvel article 121-7 du code pénal, aux actes accomplis par des fonctionnaires territoriaux en exécution stricte de décisions politiques susceptibles d'être délictueuses. Un pas de plus dans la mise en cause directe des agents publics?