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Titre Une loi au-dessus de tout soupçon
Auteur Pernier M.
Mir@bel Revue Revue politique et parlementaire
Numéro no 984, juillet-septembre 1996
Page 39-52
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution constitutionnalité droit constitutionnel référendum révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'extension du champ référendaire, le 4-08-95, accroit la potentialité d'un affaiblissement de l'autorité de la constitution et celle d'une régression de l'Etat de droit.