| Titre | 31.VIII.99 - Allégation de violation du droit à un procès équitable suite au refus d'accorder un effet suspensif à l'appel devant le Tribunal de première instance contre une amende imposée par la Commission des Communautés européennes en application des règles de concurrence de l'UE / Senator Lines c. les 15 Etats membres de l'UE | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 12, no 3-5, 31 octobre 2000 | |
| Rubrique / Thématique | 4. Affaires Pendantes Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg |
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