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Titre 21.XI.00 - Actions en justice contre un permis de construire / Comité des quartiers Mouffetard c. France
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 12, no 10-12, 31 décembre 2000
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
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