Contenu de l'article

Titre 15.II.99 - Risque d'être soumis à la torture / Annulation du décret d'extradition vers la Turquie
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 12, no 10-12, 31 décembre 2000
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Conseil d'Etat, Paris
Page 454