Titre | 2.VIII.01 - Loi régionale obligeant les candidats à des charges publiques à déclarer leur non-appartenance à la franc-maçonnerie / Violation de l'art. 11 CEDH / Grande Oriente c. Italie | |
---|---|---|
Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
|
Page | 270 |