Contenu de l'article

Titre 19.I.00 - Réexamen de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la CourEDH
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
Rubrique / Thématique
3. Documentation
 Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Strasbourg
Page 325