Contenu de l'article

Titre 7.II.02 - Durée excessive d'une procédure civile / Cour d'appel d'Aix-en-Provence / L.L. c. France
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
Page 67