Contenu de l'article

Titre 13.II.01 - Durée excessive d'une détention provisoire (plus de 4 ans) / Richet c. France
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
Page 70