Contenu de l'article

Titre 28.V.02 - Méthode de calcul pour une satisfaction équitable d'une somme de 1,3 million EUR / Droit de préemption par l'Etat / Tableau de Van Gogh / Beyeler c. Italie (art.41)
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg
Page 434