Titre | 25.VII..02 - Recours en annulation d'un règlement communautaire / Notion de particulier "individuellement" concerné (art.230), 4e alinéa, CE) / Interprétation restrictive par la Cour qui ne suit pas les conclusions de l'avocat général / Affaire Union de Pequenos Agricultores. - Conclusions de l'avocat général F. Jacobs du 21.3.02 / - Arrêt de la Cour | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg |
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