Contenu de l'article

Titre 3.V.02 - Recours en annulation d'un règlement communautaire / Notion de particulier "individuellement" concerné (art. 230, 4e alinéa, CE) / Interprétation large par le TPI fondée sur la CEDH et la Charte de l'Union européenne / Affaire Jégo-Quéré
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Tribunal de première instance, Luxembourg
Page 457