Titre | 21.X.03 - Répit de plusieurs mois au profit du justiciable après revirement de la jurisprudence (Conseil d'Etat/Affaire Magiera / Durée excessive d'une procédure administrative / Recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice / Broca et Texier-Micault c. France | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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