| Titre | 13.XI.03 - Condamnation in absentia pour complicité à l'importation de stupéfiants / Impossibilité de faire comparaître les témoins sept ans plus tard / Nouvelle condamnation fondée exclusivement sur des déclarations de témoins que l'accusé n'a pas pu interroger / Violation des droits de la défense (article 6 § 3 d CEDH) / Rachdad c. France | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003 | |
| Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
|
| Page | 452 |
