Titre | 11.XII.03 - Procédure d'exécution forcée à l'encontre de l'Etat / Qualité de "victime" du requérant non exclue après paiement tardif / Violation de l'article 6 CEDH et du droit de propriété / Karahalios c. Grèce | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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