Titre | 13.XI.03 - Procédure d'indemnisation fondée sur la loi Pinto / Article 6 CEDH applicable mais non violé en l'espèce / Durée globale de 18 mois jusqu'au paiement n'excède pas le délai raisonnable / Pelli c. Italie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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