Titre | 16.X.03 - Procédure d'expulsion d'un locataire / Requérant dispensé de l'obligation d'épuiser le recours introduit par la loi Pinto / Mascolo c. Italie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 15, no 11-12, 31 décembre 2003 | |
Rubrique / Thématique | 4. Affaires pendantes Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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Page | 478 |