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Titre 4.II.05 - Caractère contraignant de mesures provisoires / Grande Chambre confirme l'arrêt de chambre / Inobservation de mesures provisoires (article 39 du Règlement de la Cour) implique violation du droit de recours individuel (article 34 de la Convention) / Extradition vers l'Ouzbékistan / Mamatkoulov et al. c. Turquie (GC)
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 17, no 1-4, 30 octobre 2005
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg