Titre | 4.II.05 - Caractère contraignant de mesures provisoires / Grande Chambre confirme l'arrêt de chambre / Inobservation de mesures provisoires (article 39 du Règlement de la Cour) implique violation du droit de recours individuel (article 34 de la Convention) / Extradition vers l'Ouzbékistan / Mamatkoulov et al. c. Turquie (GC) | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 17, no 1-4, 30 octobre 2005 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |