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Titre 27.VII.04 Interdiction légale d'occuper un emploi (de 1999 à 2009) en raison de la qualité "d'anciens agents du KGB" / Caractère disproportionné de la loi sur le KGB / Violation de l'article 14 CEDH combiné avec l'article 8 CEDH / Sidabras et al. c. Lithuanie
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 17, no 1-4, 30 octobre 2005
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
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