Titre | 27.VII.04 Interdiction légale d'occuper un emploi (de 1999 à 2009) en raison de la qualité "d'anciens agents du KGB" / Caractère disproportionné de la loi sur le KGB / Violation de l'article 14 CEDH combiné avec l'article 8 CEDH / Sidabras et al. c. Lithuanie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 17, no 1-4, 30 octobre 2005 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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