Titre | 27.XI.03 - Privation de liberté de requérants sans titre de séjour / Plusieurs tentatives d'expulsion ayant échoué par manque de vols directs vers la Libye / Délai pour détention en vue d'expulsion expiré après 90 jours / Shamsa (frères) c. Pologne | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 17, no 1-4, 30 octobre 2005 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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