Titre | 21.IX.05 - Décisions du Conseil de sécurité de l'ONU rendues pas l'intermédiaire de son comité des sanctions / Pas de violation des droits fondamentaux par le gel des fonds des personnes et entités soupçonnées d'être liées au terrorisme / Affaire Yusuf et al. | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 17, no 1-4, 30 octobre 2005 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Tribunal de première instance (TPI), Luxembourg |